Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’inscription et la participation à la formation « L’Intelligence Artificielle au Service du Juriste » proposée par N'DRI Fidèle sous la marque « Le Juriste du Futur ». Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, que le participant déclare avoir lues avant tout paiement.

2. Identification du vendeur

• Nom : N'DRI Yassouaba Elie Fidèle
• Qualité : juriste, clerc de commissaire de justice
• Statut : activité libérale exercée à titre individuel, sans immatriculation au registre du commerce
• Adresse : Abidjan, Plateau (Côte d’Ivoire)
• Adresse e-mail : ndryaelinoh@gmail.com
• Téléphone et WhatsApp : +225 07 07 16 92 12

3. Description de la formation

La formation « L’Intelligence Artificielle au Service du Juriste » vise à permettre aux professionnels du droit et aux étudiants d’utiliser l’intelligence artificielle de manière méthodique et responsable dans leur pratique : rédaction, recherche et contrôle.

Le programme s’articule autour de la juste répartition des rôles entre l’outil et le professionnel.

Ce que l’IA peut assister

• Le résumé des faits
• L’analyse des faits au regard des pièces, pour la rédaction des actes
• La qualification des faits
• Le tri et la synthèse des pièces
• La recherche de textes et de décisions, toujours à vérifier
• Les premiers jets d’actes, de courriers et de conclusions à partir de ses modèles
• Le contrôle de forme : mentions obligatoires, cohérence, délais
• Les calculs (droits, intérêts) à contre-vérifier
• Le gain de temps sur les tâches répétitives
• La création d’un agent IA sur mesure en droit ivoirien et OHADA, capable de résoudre des cas pratiques et des situations réelles (sur données anonymisées)

Ce qui reste du ressort du juriste

• Le contrôle final de chaque référence (article, arrêt CCJA)
• La signature et la responsabilité de l’acte
• La relation avec le client et la déontologie

Modalités

• Sessions : elles sont organisées à la demande ou programmées aux moments opportuns. La date, l’horaire, le lieu ou le lien de connexion et la durée de la session sont communiqués au participant avant la confirmation de son inscription.
• Format : la formation se déroule en ligne ou en présentiel, selon la session choisie.
• Prérequis : savoir utiliser un navigateur internet et un traitement de texte.
• Attestation : une attestation de participation est remise à chaque participant ayant suivi la formation.

La formation a un objet pédagogique. Elle ne constitue ni une consultation juridique, ni une garantie d’un résultat professionnel particulier.

4. Prix

Le prix de la formation est de 50 000 FCFA par participant. Aucune TVA n’est appliquée à ce prix.

Ce prix est unique : aucune réduction n’est accordée, y compris pour les étudiants ou les inscriptions de groupe.

Le prix applicable est celui affiché sur le site au jour de l’inscription.

5. Inscription et paiement

L’inscription se déroule en trois étapes :

1. le participant règle le prix par Orange Money ou Wave au numéro +225 07 07 16 92 12, dont le bénéficiaire est N'DRI YASSOUABA ELIE FIDELE ;
2. il transmet par WhatsApp la preuve du paiement, ses nom et prénoms et sa profession ;
3. l’inscription devient définitive à la réception d’une confirmation écrite (WhatsApp ou e-mail) récapitulant la formation, la session, le prix payé et la date du paiement.

Aucun paiement n’est effectué sur le site, qui ne collecte aucune donnée bancaire. Le participant conserve la preuve de son paiement jusqu’à la fin de la formation.

6. Remboursement

Le prix versé est remboursé intégralement dans les deux cas suivants :

• un cas de force majeure, dûment justifié, empêchant le participant de suivre la formation ;
• la non-réalisation de la formation pour laquelle le participant s’est inscrit.

Le participant adresse sa demande par WhatsApp ou par e-mail, avec les justificatifs utiles. Le remboursement intervient dans un délai de 24 heures après vérification de la demande, par le moyen de paiement utilisé lors de l’inscription. En dehors de ces cas, aucun remboursement n’est dû.

Ces conditions s’appliquent sous réserve des dispositions impératives relatives aux transactions électroniques, notamment en matière de droit de rétractation (loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques).

7. Annulation ou report par l’organisateur

En cas d’annulation d’une session par l’organisateur, notamment faute d’un nombre suffisant de participants ou en cas de force majeure, le participant a le choix entre le report de son inscription sur une session ultérieure et le remboursement intégral des sommes versées, dans un délai de 24 heures après vérification de sa demande.

8. Obligations du participant

• L’inscription est personnelle : l’accès et les supports ne peuvent être ni partagés, ni cédés, ni revendus.
• Le participant s’engage à ne soumettre aux outils d’intelligence artificielle, pendant la formation, aucune donnée réelle couverte par le secret professionnel : les exercices se font sur des données anonymisées ou fictives.
• Le participant reste seul responsable de l’usage qu’il fait des méthodes et des outils présentés dans sa pratique.

9. Propriété intellectuelle

Les supports de la formation (textes, présentations, vidéos, modèles) sont protégés par le droit d’auteur (loi n° 2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d’auteur et aux droits voisins). Toute reproduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite est interdite.

10. Responsabilité

L’organisateur s’engage à dispenser la formation avec soin, conformément à sa description. Il n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Les résultats produits par les outils d’intelligence artificielle doivent toujours être vérifiés par le professionnel, qui en demeure seul responsable.

11. Données personnelles

Les données transmises lors de l’inscription (nom, profession, numéro de téléphone, preuve de paiement) servent uniquement à gérer l’inscription et le suivi de la formation, conformément à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel. Leur traitement est décrit dans lapolitique de confidentialité.

12. Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée par WhatsApp au +225 07 07 16 92 12 ou par e-mail à ndryaelinoh@gmail.com. Les parties s’efforcent de résoudre leur différend à l’amiable.

Les présentes CGV sont soumises au droit ivoirien. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant le Tribunal de première instance de Yopougon, sous réserve des règles de compétence impératives applicables.

13. Modification des CGV

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de l’inscription.